Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SOMICO, un service de monitoring IoT pour le froid commercial développé et exploité par SOMICO SAS. En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Définitions

• Plateforme : l'application web SOMICO accessible à l'adresse dédiée
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte d'accès à la plateforme
• Client : l'entité juridique (entreprise, établissement) ayant souscrit au service SOMICO
• Équipement : tout dispositif frigorifique équipé de capteurs connectés à la plateforme
• Serveur Edge : boîtier de collecte des données installé sur le site du Client

3. Description du service

La plateforme SOMICO offre les fonctionnalités suivantes :

• Monitoring en temps réel des températures des équipements frigorifiques
• Alertes automatiques en cas de dépassement des seuils configurés
• Historiques et graphiques de température sur plusieurs périodes
• Rapports de conformité HACCP exportables
• Gestion multi-sites et multi-équipements
• Tableau de bord avec indicateurs de performance

4. Accès et compte utilisateur

L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par SOMICO ou l'administrateur du Client. L'utilisateur s'engage à :

• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés
• Informer immédiatement SOMICO de toute utilisation non autorisée de son compte
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à son objet
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou clients
• Ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme
• Signaler tout dysfonctionnement ou anomalie constatée
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SOMICO

6. Obligations de SOMICO

SOMICO s'engage à :

• Assurer la disponibilité de la plateforme dans les conditions définies au contrat
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
• Fournir un support technique pendant les heures ouvrées
• Informer les utilisateurs des maintenances programmées
• Améliorer continuellement le service

7. Disponibilité et maintenance

SOMICO s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme (objectif 99,5%). Des interruptions programmées pour maintenance peuvent avoir lieu, généralement en dehors des heures ouvrées, avec notification préalable. SOMICO ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des circonstances hors de son contrôle (panne réseau, force majeure).

8. Propriété intellectuelle

La plateforme SOMICO, incluant son interface, ses fonctionnalités, son code source et sa documentation, est protégée par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable dans le cadre du contrat de service. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Responsabilité

La plateforme SOMICO est un outil d'aide à la surveillance et ne se substitue pas aux obligations légales du Client en matière de sécurité alimentaire. SOMICO ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'une mauvaise interprétation des données par l'utilisateur
• Des dommages résultant d'une défaillance des équipements frigorifiques
• Des pertes indirectes ou consécutives liées à l'utilisation du service
• Des interruptions causées par des événements de force majeure

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

SOMICO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification sur la plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Résiliation

L'accès au compte utilisateur peut être suspendu ou résilié par SOMICO en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement des services, ou à la demande du Client. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant le support.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Basse-Terre (Guadeloupe), après tentative de résolution amiable.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :